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N-3, r. 5 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

48. Une réclamation au fonds doit:

1° être faite par écrit;

2° exposer les faits à l’appui et être accompagnée de tous les documents pertinents;

3° indiquer le montant réclamé;

4° être déposée auprès du secrétaire du comité.

D. 995-2002, a. 48.